Droit Pénal de l’Administration Publique et de la Sécurité

Le Cabinet traite de tous les types de délits relevant du droit pénal de l’Administration publique et de la sécurité, y compris:

• Crimes contre l’administration publique
• Corruption, abus de pouvoir, trafic d’influences illicites
• Détournement de fonds et perception indue de décaissements
• Sous-traitance non-auteur, financement illicite
• Fraude pour l’obtention de décaissements publics, fraude dans les fournitures publiques
• Refus et omission des actes de bureau
• Crimes contre l’administration de la justice
• Calomnie, parjure et aide
• Violence, menace, résistance, indignation à l’agent public
• Infractions aux armes
• Divulgation, utilisation indue de renseignements secrets ou confidentiel
• Sécurité publique, TULPS, autorisations de police et permis
• Crimes contre l’ordre public
• Crimes contre la sécurité publique
• Crimes contre la foi publique et les mensonges dans les actes